Pacte pour une industrie propre : la Commission autorise un régime d'aides d'État français d'un montant de 1,1 milliard d'euros
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Information publiée le 27 février.
Contexte
Le 25 juin 2025, la Commission a adopté l'encadrement afin d'encourager des mesures de soutien dans des secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan pour une industrie propre.
L'encadrement autorise les types d'aides suivants, qui peuvent être octroyées par les États membres jusqu'au 31 décembre 2030 afin d'accélérer la transition écologique:
- les mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des carburants bas carbone (sections 4.1 et 4.2). Les États membres peuvent mettre en place des régimes en faveur d'investissements dans toutes les sources d'énergie renouvelables et dans le stockage d'énergie, avec des procédures d'appel d'offres simplifiées. Des règles spécifiques sont également prévues pour accélérer le déploiement des carburants bas carbone;
- les mesures permettant un allègement temporaire des prix de l'électricité pour les gros consommateurs d'énergie afin d'assurer la transition vers une électricité propre à faible coût (section 4.5). Ces mesures contribueront à éviter que des activités industrielles ne soient délocalisées dans des lieux où la réglementation environnementale est absente ou moins ambitieuse, avant que la décarbonation du système électrique de l'UE ne se traduise pleinement par une baisse des prix de l'électricité;
- les mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels (section 5). Les États membres peuvent soutenir les investissements dans la décarbonation des activités industrielles afin de réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles importés, grâce à l'électrification, à l'efficacité énergétique et au passage à l'hydrogène renouvelable et électrolytique, qui respecte certaines conditions, avec des possibilités élargies de soutenir la décarbonation de procédés industriels passant à des combustibles dérivés de l'hydrogène;
- les mesures visant à garantir une capacité de production suffisante de technologies propres (section 6). Les États membres peuvent accorder un soutien à des projets d'investissement portant sur les technologies couvertes par le règlement pour une industrie «zéro net» (produits finaux tels que les batteries, les panneaux solaires, les éoliennes, les pompes à chaleur, les électrolyseurs et le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, y compris les principaux composants spécifiques). Sont également inclus la production et le recyclage des matières premières critiques connexes;
- les mesures visant à réduire les risques liés aux investissements privés nécessaires au déploiement de l'énergie propre, à la décarbonation industrielle, à la fabrication de technologies propres, à certains projets d'infrastructures énergétiques et à des projets soutenant l'économie circulaire (section 8).
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