Seuils des marchés publics en 2022 selon les types d’acheteur
Image
Les acheteurs publics sont tenus de procéder à ce que l’on nomme une « procédure formalisée », dès lors que le montant HT estimé des prestations attendues dépasse des seuils financiers, qui sont définis au niveau européen et applicables pour les pays membres.
Ces seuils européens concernent vos principaux interlocuteurs dits « pouvoirs adjudicateurs » à savoir :
- D’une part, l’État et ses établissements (La Présidence de la République, Premier Ministres, autre collaborateurs).
- D’autre part, les collectivités territoriales : Régions, Départements, communes, communautés d’agglomération ainsi que les structures qu’elles ont créées et qui leurs sont rattachées – Par exemple, les Établissements Publics Locaux, dits « EPL » et les autres acheteurs publics.
POUR ALLER PLUS LOIN :