Imprimer désormais 3 régimes distincts de recours contre les projets EnR : éolien terrestre, maritime, autres EnR Image BLOG GOSSEMENT AVOCATS - Blog - Energies renouvelables : création d'un troisième régime de recours devant le juge administratif (Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité) (gossement-avocats.com)