La fin du « lait de soja » et du « fromage végétal » pour la Cour de Justice de l’Union Européenne
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Pour la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), les produits végétaux ne peuvent pas utiliser des dénominations réservées aux produits d’origine animale
Le 14 juin 2017, la CJUE a décidé que « Les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations 'lait', 'crème', 'beurre', 'fromage' ou 'yoghourt', sont réservées par le droit de l'Union aux produits d'origine animale, précise la Cour de justice de l'UE. Cela vaut également si ces dénominations sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives indiquant l'origine végétale du produit en cause. »
En 2007, un règlement européen spécifiait déjà que « La dénomination « lait » est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale » (règlement consultable ici).
Ce règlement a depuis été abrogé et remplacé par un règlement de 2013 qui est à l’origine de la décision.
C’est un tribunal régional allemand qui est à l’origine de la demande : une association de lutte contre la concurrence déloyale, dans le cadre d’un litige l’opposant à une société active dans la fabrication et la distribution d’aliments végétariens/végétaliens, a demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne de donner son interprétation du règlement de 2013 sur la question.
L’arrêt rendu ce 14 juin a pour but de protéger les producteurs et les commerçants de produits laitiers d’une concurrence déloyale qui parasiterait leur secteur d’activité (pour rappel, le parasitisme se définit comme le fait de se placer dans le sillage de produits connus par le public pour profiter de leur renommée).
Les producteurs des produits concernés n’ont que quelques mois pour rebaptiser leurs produits afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne.
La décision est consultable ici.
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Oriane Deroissart, Juriste Europe et International